JORF n°23 du 28 janvier 1994

Article 9

Article 9

Le décret du 1er février 1978 susvisé est abrogé, sauf en celles de ses dispositions qui concernent la voirie publique.


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Le décret du 1er février 1978 susvisé est abrogé, sauf en celles de ses dispositions qui concernent la voirie publique.