JORF n°229 du 2 octobre 1994

Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots: << de son corps d'origine s'il était précédemment fonctionnaire de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << de son corps d'origine ou de son cadre d'emploi s'il était précédemment fonctionnaire >>.


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Art. 3. - Au troisième alinéa de l'article 12 du même décret, les mots: << de son corps d'origine s'il était précédemment fonctionnaire de l'Etat >> sont remplacés par les mots: << de son corps d'origine ou de son cadre d'emploi s'il était précédemment fonctionnaire >>.