Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article L. 442-1 du code de l'organisation judiciaire (Élaboration des listes électorales pour les tribunaux paritaires)Art. L.442-1Élaboration des listes électorales pour les tribunaux paritairesLes maires préparent, sous l'invitation du préfet, des listes de bailleurs et de preneurs pour élire les membres des tribunaux paritaires des baux ruraux, avec des délais réduits.,

Edouard Balladur

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

Pierre Méhaignerie

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Puech