Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975
Art. 13-1
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1 créé
2 cités
JORF n°23 du 28 janvier 1994
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 75-62 du 28 janvier 1975
Art. 13-1