Décret n°94-819 du 16 septembre 1994

Article 9

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Article 9

Les titulaires d'autorisations en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent présenter une nouvelle demande dans le délai d'un an à compter de cette date. A défaut, l'autorisation dont ils bénéficient devient caduque.

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Créé le 23 septembre 1994 · Abrogé le 27 mai 2003

Les titulaires d'autorisations en vigueur à la date de publication du présent décret peuvent présenter une nouvelle demande dans le délai d'un an à compter de cette date. A défaut, l'autorisation dont ils bénéficient devient caduque.

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En vigueur du vendredi 23 septembre 1994 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance