Art. 3. - Les entreprises et organismes visés à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1993 susvisée communiquent, tous les deux ans, au ministre chargé de l'énergie (Observatoire de l'énergie) l'information prévue au 3o de ce même article. Le ministre chargé de l'énergie (Observatoire de l'énergie) la transmet à l'Office statistique des communautés européennes.

La première communication portera sur la situation au 1er janvier 1991.