Art. 28. - Une convention passée entre l'Etat et l'établissement public détermine les conditions et les modalités d'utilisation par l'Institut national d'études de la sécurité civile de biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement.
La maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation et d'extension est confiée à l'établissement.