JORF n°209 du 9 septembre 1994

Art. 12. - L'article 357 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 357. - Les dispositions de l'article 178, compte tenu des dispositions de l'article 352 bis, et les dispositions de l'article 182 sont applicables aux travaux sur mémoires et achats sur factures. >>


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Version 1

Art. 12. - L'article 357 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 357. - Les dispositions de l'article 178, compte tenu des dispositions de l'article 352 bis, et les dispositions de l'article 182 sont applicables aux travaux sur mémoires et achats sur factures. >>