Art. 9. - A l'article 186 quater du même code, les mots: << 178 et 182 >> sont remplacés par les mots: << 178, 178 ter et 182 >>.
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JORF n°209 du 9 septembre 1994
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Art. 9. - A l'article 186 quater du même code, les mots: << 178 et 182 >> sont remplacés par les mots: << 178, 178 ter et 182 >>.