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Décret n°94-780 du 31 août 1994

modifiant le décret n° 89-624 du 6 septembre 1989 modifié pris pour l'application de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances

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En vigueur depuis le mercredi 7 septembre 1994

Décret n°94-780 du 31 août 1994
Article 1