Abrogé1 août 2007
Créé le 1 septembre 1994 · En vigueur du 6 février 1998 au 31 juillet 2007
Les candidats aux concours définis à l'article 1er ci-dessus présentent leur demande d'assimilation à une commission qui est instituée auprès du ministre chargé des collectivités locales. La commission est compétente pour tous les concours de recrutement pour lesquels un diplôme est exigé.