Décret n°94-743 du 30 août 1994

Article 2

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Article 2

Les candidats aux concours définis à l'

article 1er

ci-dessus présentent leur demande d'assimilation à une commission qui est instituée auprès du ministre chargé des collectivités locales. La commission est compétente pour tous les concours de recrutement pour lesquels un diplôme est exigé.

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Abrogé1 août 2007

Créé le 1 septembre 1994 · Abrogé le 1 août 2007

Les candidats aux concours définis à l'article 1er ci-dessus présentent leur demande d'assimilation à une commission qui est instituée auprès du ministre chargé des collectivités locales. La commission est compétente pour tous les concours de recrutement pour lesquels un diplôme est exigé.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 août 2007

En vigueur du vendredi 6 février 1998 au mardi 31 juillet 2007

En vigueur du jeudi 1 septembre 1994 au jeudi 5 février 1998

Source : Légifrance