Abrogé1 août 2007
Créé le 1 septembre 1994 · En vigueur du 19 juin 1996 au 31 juillet 2007
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 2 ci-dessus, la décision de la commission vaut pour toutes les demandes d'inscription du candidat aux mêmes concours que celui ou ceux pour lesquels cette décision a été rendue, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification des diplômes nationaux exigés par les statuts particuliers pour l'admission à concourir qui serait de nature à remettre en cause les assimilations admises par la commission.