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Décret n°94-741 du 30 août 1994

Abrogé1 août 2007
JORF n°202 du 1 septembre 1994•6 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 3 février 2003 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Arrêté du 14 août 2002 fixant la liste des diplômes exigés pour l'accès au concours externe de technicien de l'environnement
Arrêté du 14 août 2002 fixant la liste des diplômes exigés pour l'accès au concours externe d'agent technique de l'environnement

Met en application

  • Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
    • Sans article spécifique
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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