Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Décrets et arrêtés d'application par article
Sans article spécifique
Arrêté du 3 février 2003 fixant la liste des concours de la direction générale de la police nationale pour lesquels il est institué une commission destinée à se prononcer sur l'assimilation aux diplômes français des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Arrêté du 14 août 2002 fixant la liste des diplômes exigés pour l'accès au concours externe de technicien de l'environnement
Arrêté du 14 août 2002 fixant la liste des diplômes exigés pour l'accès au concours externe d'agent technique de l'environnement
Met en application
- Sans article spécifique