Art. 4. - I. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances comprend cinq sections, qui se substituent aux sept sections actuelles.
La section I est intitulée: << Agrément administratif des entreprises françaises >> et comprend les articles R. 321-1 à R. 321-5.
La section II est intitulée: << Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen >> et comprend les articles R. 321-6 à R. 321-9.
La section III est intitulée: << Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen >> et comprend les articles R. 321-10 à R. 321-12.
La section IV est intitulée: << Conditions des agréments >> et comprend les articles R. 321-13 à R. 321-23.
La section V est intitulée: << Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte. >> II. - A l'article R. 321-1, les dispositions du 28 sont abrogées.
Au 20 du même article, les mots: << autre que les activités visées aux branches 22, 23 et 26 >> sont ajoutés après les mots: << vie humaine >>.
Au 26 du même article, les mots << Prévoyance collective >> sont supprimés.
III. - Au troisième alinéa de l'article R. 321-13, les mots: << du II de l'article L. 321-1 >> sont remplacés par les mots: << de l'article L. 321-2 >>.
Le texte de l'article R. 321-13 devient l'article R. 321-4.