JORF n°171 du 26 juillet 1994

Art. 12. - I. - L'article R. 132-1 du code des assurances devient l'article R. 331-5.
II. - Il est créé, au sein de la section II du chapitre Ier du titre III du livre III du code des assurances (partie Réglementaire), un article R.
331-5-2 ainsi rédigé:

<< Art. R. 331-5-2. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L.
331-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances. >> III. - Au 7o de l'article R. 331-6, la mention: << au 5o de l'article L.
310-1 >> est remplacée par la mention: << aux 2o et 3o de l'article L. 310-1 >>.
IV. - A l'article R. 331-7, la mention: << au 5o de l'article L. 310-1 >> est remplacée par la mention: << aux 2o et 3o de l'article L. 310-1 >>.
V. - Les articles R. 331-29 et R. 331-30 du code des assurances sont abrogés.
VI. - A l'article R. 331-31, les mots: << couvert par le traité instituant la Communauté économique européenne, des Etats membres de cette communauté autres que la France >> sont remplacés par les mots: << des Etats membres non communautaires de l'Espace économique européen >>.

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Version 1

Art. 12. - I. - L'article R. 132-1 du code des assurances devient l'article R. 331-5.

II. - Il est créé, au sein de la section II du chapitre Ier du titre III du livre III du code des assurances (partie Réglementaire), un article R.

331-5-2 ainsi rédigé:

<< Art. R. 331-5-2. - L'autorité administrative mentionnée à l'article L.

331-4 est le ministre chargé de l'économie et des finances. >> III. - Au 7o de l'article R. 331-6, la mention: << au 5o de l'article L.

310-1 >> est remplacée par la mention: << aux 2o et 3o de l'article L. 310-1 >>.

IV. - A l'article R. 331-7, la mention: << au 5o de l'article L. 310-1 >> est remplacée par la mention: << aux 2o et 3o de l'article L. 310-1 >>.

V. - Les articles R. 331-29 et R. 331-30 du code des assurances sont abrogés.

VI. - A l'article R. 331-31, les mots: << couvert par le traité instituant la Communauté économique européenne, des Etats membres de cette communauté autres que la France >> sont remplacés par les mots: << des Etats membres non communautaires de l'Espace économique européen >>.