JORF n°146 du 25 juin 1994

Article unique

L'article 2 de l'arrangement du 29 juillet 1970 est rédigé de la façon suivante:
La zone prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la convention franco-espagnole du 7 juillet 1965 telle qu'elle figure sur les plans annexés à l'arrangement du 29 juillet 1970 est agrandie et scindée en deux secteurs, l'un réservé à l'usage exclusif des fonctionnaires espagnols, l'autre susceptible d'être utilisé en commun par les agents des deux Etats.
Le premier secteur, teinté en bleu sur le plan annexé (*) au présent avenant et qui en fait partie intégrante, comprend:
- la route et ses accotements jusqu'en bordure Est (*) Ce plan cité en annexe peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères. Conservation des Traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.
du ravin, entre la frontière et une ligne droite perpendiculaire à l'axe de la route, tracée à l'aplomb du local (visite des voyageurs) de la douane espagnole;
- les locaux constituant le premier étage du bâtiment principal de service et les voies d'accès constituées par le couloir et l'escalier;
- le local (visite des voyageurs) situé sur le bord droit de la route dans le sens France Espagne.
Ce secteur est délimité par les lettres h, i, j, m.
Le deuxième secteur, teinté en rouge sur le plan (*), comprend:
- la partie de la plate-forme routière incluse entre la ligne tracée à l'aplomb du local (visite des voyageurs) de la douane espagnole et la ligne partant de l'angle de la façade Sud du bâtiment commercial et perpendiculaire à l'axe de la route;
- les deux aubettes de contrôle française et espagnole, situées dans l'axe médian de la route, à l'exception des locaux commerciaux situés dans l'aubette de contrôle française entre les bureaux réservés aux services de douane et de police;
- la fosse de visite.
Ce secteur est délimité par les lettres h, m, n, o.
Le Ministère des Affaires étrangères serait reconnaissant à l'Ambassade d'Espagne de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement espagnol approuve les dispositions qui précèdent.
Dans l'affirmative, la présente note et la réponse de l'Ambassade d'Espagne constitueront la confirmation de l'avenant, conformément à l'article 2,
paragraphe 2, de la convention précitée.
Le Ministère des Affaires étrangères propose que cet avenant entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réponse des autorités espagnoles.
Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade d'Espagne l'assurance de sa haute considération.

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Article unique

L'article 2 de l'arrangement du 29 juillet 1970 est rédigé de la façon suivante:

La zone prévue à l'article 3, paragraphe 2, de la convention franco-espagnole du 7 juillet 1965 telle qu'elle figure sur les plans annexés à l'arrangement du 29 juillet 1970 est agrandie et scindée en deux secteurs, l'un réservé à l'usage exclusif des fonctionnaires espagnols, l'autre susceptible d'être utilisé en commun par les agents des deux Etats.

Le premier secteur, teinté en bleu sur le plan annexé (*) au présent avenant et qui en fait partie intégrante, comprend:

- la route et ses accotements jusqu'en bordure Est (*) Ce plan cité en annexe peut être consulté au Ministère des Affaires étrangères. Conservation des Traités, 37, quai d'Orsay, 75007 Paris.

du ravin, entre la frontière et une ligne droite perpendiculaire à l'axe de la route, tracée à l'aplomb du local (visite des voyageurs) de la douane espagnole;

- les locaux constituant le premier étage du bâtiment principal de service et les voies d'accès constituées par le couloir et l'escalier;

- le local (visite des voyageurs) situé sur le bord droit de la route dans le sens France Espagne.

Ce secteur est délimité par les lettres h, i, j, m.

Le deuxième secteur, teinté en rouge sur le plan (*), comprend:

- la partie de la plate-forme routière incluse entre la ligne tracée à l'aplomb du local (visite des voyageurs) de la douane espagnole et la ligne partant de l'angle de la façade Sud du bâtiment commercial et perpendiculaire à l'axe de la route;

- les deux aubettes de contrôle française et espagnole, situées dans l'axe médian de la route, à l'exception des locaux commerciaux situés dans l'aubette de contrôle française entre les bureaux réservés aux services de douane et de police;

- la fosse de visite.

Ce secteur est délimité par les lettres h, m, n, o.

Le Ministère des Affaires étrangères serait reconnaissant à l'Ambassade d'Espagne de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement espagnol approuve les dispositions qui précèdent.

Dans l'affirmative, la présente note et la réponse de l'Ambassade d'Espagne constitueront la confirmation de l'avenant, conformément à l'article 2,

paragraphe 2, de la convention précitée.

Le Ministère des Affaires étrangères propose que cet avenant entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réponse des autorités espagnoles.

Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade d'Espagne l'assurance de sa haute considération.