JORF n°143 du 22 juin 1994

Article 19

Dépositaire

Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le Dépositaire de la Convention et des protocoles adoptés conformément à l'article 17.


Historique des versions

Version 1

Article 19

Dépositaire

Le secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est le Dépositaire de la Convention et des protocoles adoptés conformément à l'article 17.