JORF n°143 du 22 juin 1994

Art. 38. - Les articles 70 et 71 du même décret sont modifiés comme suit:
1o A l'article 70:
a) Après les mots: << trois mois >> est inséré le mot << consécutifs >>;
b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:
<< Toute clause qui aurait pour objet d'imposer une telle interdiction lorsque le remplacement ou l'assistanat est inférieur à trois mois serait contraire à la déontologie. >> 2o Au premier alinéa de l'article 71, après les mots: << chirurgien-dentiste >> sont insérés les mots: << ou toute société d'exercice en commun, quelle que soit sa forme >>.

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Art. 38. - Les articles 70 et 71 du même décret sont modifiés comme suit:

1o A l'article 70:

a) Après les mots: << trois mois >> est inséré le mot << consécutifs >>;

b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé:

<< Toute clause qui aurait pour objet d'imposer une telle interdiction lorsque le remplacement ou l'assistanat est inférieur à trois mois serait contraire à la déontologie. >> 2o Au premier alinéa de l'article 71, après les mots: << chirurgien-dentiste >> sont insérés les mots: << ou toute société d'exercice en commun, quelle que soit sa forme >>.