Art. 4. - Le deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est complété par les mots: << ainsi que, pour les installations,

ouvrages, travaux et activités soumis à l'article 10 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, de la gestion équilibrée de la ressource en eau >>.