Art. 23. - Il est inséré dans le décret du 21 septembre 1977 susvisé un article 20-1 ainsi rédigé:

<< Art. 20-1. - L'exploitant d'une installation d'élimination de déchets doit obtenir une nouvelle autorisation lorsqu'il entend modifier notablement l'origine géographique des déchets telle qu'elle est indiquée dans la demande d'autorisation ou, en l'absence d'indications dans celle-ci, telle qu'elle a été constatée jusqu'alors. >>