Art. 37. - Le 7o de l'article 43 du décret du 21 septembre 1977 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< 7o Quiconque, après cessation de l'exploitation d'une installation classée, n'aura pas respecté les prescriptions de l'arrêté préfectoral pris en application de l'article 34-1 du présent décret. >>