JORF n°126 du 2 juin 1994

Art. 1er. - Le tableau figurant en annexe du décret du 6 mars 1992 modifié susvisé est complété par le tableau annexé au présent décret.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le tableau figurant en annexe du décret du 6 mars 1992 modifié susvisé est complété par le tableau annexé au présent décret.