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Décret n°94-40 du 7 janvier 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'environnement,
Vu le titre III du livre II (nouveau) du code rural ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la pêche en date du 22 avril 1993 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 juin 1993 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 24 juin 1993 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
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Créé le 15 janvier 1994
Le ministre de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
ÉDOUARD BALLADUR.
Le ministre de l'environnement,
MICHEL BARNIER.
En vigueur depuis le samedi 15 janvier 1994
Décret n°94-40 du 7 janvier 1994
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