(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 1er août 1991.

PROTOCOLE PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION DU 31 JANVIER 1963 COMPLEMENTAIRE A LA CONVENTION DE PARIS DU 29 JUILLET 1960 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DANS LE DOMAINE DE L'ENERGIE NUCLEAIRE, AMENDEE PAR LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DU 28 JANVIER 1964