JORF n°51 du 2 mars 1994

Décret n°94-180 du 28 février 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 14 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,

Décrète:

Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de paiement de 20 200 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau A annexé au présent décret.

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Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de paiement de 20 200 000 F applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau B annexé au présent décret.

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Art. 3. - Le ministre de l'économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TABLEAU A

Soutien financier de l'industrie cinématographique

et de l'industrie des programmes audiovisuels

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0051 du 02/03/94 Page 3379
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TABLEAU B

Soutien financier de l'industrie cinématographique

et de l'industrie des programmes audiovisuels

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0051 du 02/03/94 Page 3379
......................................................

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APPLICATION DE L'ART. 14 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR: COMPTE D'AFFECTATION SPECIALE,SOUTIEN FINANCIER DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET DE L'INDUSTRIE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS,SUBVENTIONS ET GARANTIES DE PRETS A L'EXPLOITATION CINEMATOGRPAHIQUE (CHAP. 4).

OUVERTURE SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU COMPTE SPECIAL DU TRESOR PRECITE (CHAP. 1).

Fait à Paris, le 28 février 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY