Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 8,40 p. 100 pour l'année 1994.
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JORF n°51 du 2 mars 1994
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Art. 1er. - Le taux de l'intérêt légal est fixé à 8,40 p. 100 pour l'année 1994.
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