Texte totalement abrogé

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE LE L'ART. 2 (AL. 1) DU DECRET 82451 DU 28-05-1982,IL EST CREE POUR LA REPRESENTATION DES FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DES SERVICES DECONCENTRES DU TRESOR LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) SUIVANTES:

CAP DES INSPECTEUR;

CAP DES RECEVEURS-PERCEPTEURS DES FINANCES;

CAP DES INSPECTEURS PRINCUPAUX ADJOINTS,INSPECTEURS PRINCIPAUX ET DIRECTEURS ADJOINTS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DU TRESOR;

CAP DES TRESORIERS PRINCIPAUX DE 2EME CLASSE ET DES TRESORIERS PRINCIPAUX DE 1ERE CLASSE;

CAP DES RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES DE 2EME CLASSE ET DES RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES DE 1ERE CLASSE.

PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DUDIT DECRET,LE NOMBRE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA CAP DES INSPECTEURS EST DE 4 MEMBRES TITULAIRES ET DE 4 MEMBRES SUPPLEANTS.

ABROGATION DU DECRET 721277 DU 29-12-1972.