TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES

MODIFICATION DE L'ART. 3 ET REMPLACEMENT DE L'ART. 14 DUDIT DECRET:

ART. 3 (AL. 2): LE 1ER PRESIDENT EST ASSISTE PAR UN SECRETAIRE GENERAL ET DES SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS DESIGNES PAR DECRET,SUR SA PROPOSITION.LE SECRETAIRE GENERAL EST CHOISI PARMI LES CONSEILLERS MAITRES OU LES CONSEILLERS REFERENDAIRES.LES SECRETAIRES GENERAUX ADJOINTS SONT CHOISIS PARMI LES CONSEILLERS REFERENDAIRES;

ART. 14: LES AVOCATS GENERAUX SONT DESIGNES PAR DECRET PARMI LES CONSEILLERS MAITRES OU LES CONSEILLERS REFERENDAIRES,APRES AVIS DU PROCUREUR GENERAL.LE 1ER AVOCAT GENERAL EST NOMME PAR DECRET PARMI LES AVOCATS GENERAUX,APRES AVIS DU PROCUREUR GENERAL.