REMPLACEMENT DES ART. 3 ET 4 DU DECRET SUSVISE:

ART. 3: COMPTE TENU DES SPECIFICITES DE LA MAIN D'OEUVRE PENITENTIAIRE,LE MONTANT DE LA REDEVANCE SPECIALE,ASSISE ET RECOUVREE EST EGAL AU CUMUL DES COTISATIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS DE DROIT COMMUN POUR L'ASSURANCE VIEILLESSE AINSI QUE DE LA COTISATION PATRONALE SPECIFIQUE PREVUE AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ART. R381-99 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ART. 4: LES PRODUITS DE CHACUNE DES COTISATIONS,CALCULEES CONFORMEMENT A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET,SONT VERSES TRIMESTRIELLEMENT AUX UNIONS DE RECOUVREMENT GEOGRAPHIQUEMENT COMPETENTES.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-03-1994.