Article 4
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Par dérogation aux articles 2 et 3, une commission administrative unique peut être créée au niveau national ou local pour au moins deux classes lorsque les effectifs relevant de l'une d'elles sont inférieurs à deux cents fonctionnaires.
En vigueur à partir du dimanche 13 février 1994
Les commissions administratives paritaires sont créées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.