JORF n°37 du 13 février 1994

Article 4

Article 4

Par dérogation aux articles 2 et 3, une commission administrative unique peut être créée au niveau national ou local pour au moins deux classes lorsque les effectifs relevant de l'une d'elles sont inférieurs à deux cents fonctionnaires.


Historique des versions

Version 2

Par dérogation aux articles 2 et 3, une commission administrative unique peut être créée au niveau national ou local pour au moins deux classes lorsque les effectifs relevant de l'une d'elles sont inférieurs à deux cents fonctionnaires.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 13 février 1994

Les commissions administratives paritaires sont créées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.