Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition des commissions administratives paritaires en formation restreinte
Résumé Seuls certains membres titulaires et suppléants, selon leur grade, et un nombre égal de représentants de l'exploitant public, peuvent délibérer.
Mots-clés : Commission administrative Fonction publique Décret Formation restreinte
Art. 35. - Lorsque les commissions administratives paritaires siègent en formation restreinte, seuls les membres titulaires et, éventuellement, leurs suppléants représentant le grade auquel appartient le fonctionnaire intéressé et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'exploitant public sont appelés à délibérer.
1 version