JORF n°303 du 31 décembre 1994

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Les intéressés doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie B et posséder une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies à l'article R. 127 du code de la route. En outre, ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 10-6 du même code. >>


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Version 1

Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Les intéressés doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie B et posséder une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies à l'article R. 127 du code de la route. En outre, ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions de l'article R. 10-6 du même code. >>