JORF n°302 du 30 décembre 1994

Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre de l'économie et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des services financiers, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.


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Art. 1er. - Les crédits ouverts au ministre de l'économie et au ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, par la loi de finances pour 1995, au titre des dépenses ordinaires du budget des services financiers, sont répartis, par chapitre, conformément à l'état A annexé au présent décret.