JORF n°301 du 29 décembre 1994

Art. 1er. - Le b de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé est complété par les mots suivants: << , syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités; >>.


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Version 1

Art. 1er. - Le b de l'article 1er du décret du 6 mai 1988 modifié susvisé est complété par les mots suivants: << , syndicats mixtes composés exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités; >>.