Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article D. 762-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats.
L'abattement est de 1,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats. >>