Art. 2. - Le début de l'article R. 382-2 du même code est ainsi rédigé: << Entrent dans le champ d'application du présent chapitre les personnes dont l'activité, relevant des articles L. 112-2 ou L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, se rattache à l'une des branches... >> (la suite sans changement).

Section 2

Organismes agréés et commissions