JORF n°301 du 29 décembre 1994

Art. 6. - L'article R. 382-9 du même code est modifié comme suit:
1o Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes:
<< Le directeur de chaque organisme agréé est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.
<< L'agent comptable de chaque organisme est nommé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au fonctionnement de l'organisme agréé. >> 2o Le quatrième alinéa est abrogé.

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Art. 6. - L'article R. 382-9 du même code est modifié comme suit:

1o Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes:

<< Le directeur de chaque organisme agréé est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la culture.

<< L'agent comptable de chaque organisme est nommé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget. Il est tenu d'assurer la gestion des comptes distincts correspondant au fonctionnement de l'organisme agréé. >> 2o Le quatrième alinéa est abrogé.