Art. 1er. - A l'alinéa 2 de l'article 84 de la loi du 4 août 1956 susvisée dans sa rédaction résultant du décret du 11 décembre 1981 susvisé, la mention << jusqu'à 2,5 p. 100 >> est remplacée par la mention << jusqu'à 1 p. 100 >>.
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