JORF n°293 du 18 décembre 1994

Décret n°94-1092 du 16 décembre 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56;

Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 34;

Vu le décret no 76-456 du 21 mai 1976 modifié relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6;

Vu le décret no 76-1015 du 3 novembre 1976 modifié relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, ensemble les décrets qui l'ont modifié et complété;

Vu les demandes et les dossiers justificatifs transmis par les organismes gestionnaires,

Décrète:

Art. 1er. - Sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1995:
- le centre hospitalier spécialisé de Plouguernével situé à Plouguernével (22100) dans les Côtes-d'Armor et géré par l'association hospitalière de Bretagne;
- le centre de soins de longue durée de Rostrenen, situé à la résidence Kéramour, Le Mignou, rue du Château-Brûlé, à Rostrenen (22110), dans les Côtes-d'Armor et géré par l'association hospitalière de Bretagne;
- le centre de postcure de Saint-Brieuc, situé place de la Liberté, à Saint-Brieuc (22000), dans les Côtes-d'Armor et géré par l'association hospitalière de Bretagne;
- le centre hospitalier spécialisé de Saint-Rémy, y compris son unité de soins de longue durée, situé à Saint-Rémy (70160) en Haute-Saône et géré par l'association hospitalière de Franche-Comté.

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 2,3,40,41,49 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970,DE L'ART. 34 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991,DES ART. 4,5,6 DU DECRET 76456 DU 21-05-1976.

SONT ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER A COMPTER DU 01-01-1995:

LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE PLOUGUERNEVEL SITUE A PLOUGUERNEVEL (22100) DANS LES COTES-D'ARMOR ET GERE PAR L'ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE;

LE CENTRE DE SOINS DE LONGUE DUREE DE ROSTRENEN,SITUE A LA RESIDENCE KERAMOUR,LE MIGNOU,RUE DU CHATEAU-BRULE,A ROSTRENEN (22100),DANS LES COTES-D'ARMOR ET GERE PAR L'ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE;

LE CENTRE DE POSTCURE DE SAINT-BRIEUC,SITUE PLACE DE LA LIBERTE,A SAINT-BRIEUC (22000),DANS LES COTES-D'ARMOR ET GERE PAR L'ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE;

LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE SAINT-REMY,Y COMPRIS SON UNITE DE SOINS DE LONGUE DUREE,SITUE A SAINT-REMY (70160) EN HAUTE-SAONE ET GERE PAR L'ASSOCIATION HOSPITALIERE DE FRANCHE-COMTE.

Fait à Paris, le 16 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL