JORF n°293 du 18 décembre 1994

Décret n°94-1091 du 16 décembre 1994

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,

Vu la loi no 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment ses articles 2, 3, 40, 41, 49 et 56;

Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière, et notamment son article 34;

Vu le décret no 76-456 du 21 mai 1976 modifié relatif à la participation des établissements d'hospitalisation privés à but non lucratif à l'exécution du service public hospitalier, et notamment ses articles 4, 5 et 6;

Vu le décret no 76-1015 du 3 novembre 1976 modifié relatif aux établissements privés à but non lucratif admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, ensemble les décrets qui l'ont modifié et complété;

Vu les demandes et les dossiers justificatifs transmis par les organismes gestionnaires,

Décrète:

Art. 1er. - Sont admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à compter du 1er janvier 1995:
- l'hôpital-maternité de Liévin, situé 45, rue Edouard-Vaillant, à Liévin (62800), et géré par la société de secours minière de la Gohelle;
- l'hôpital de gériatrie et de rééducation (E.S.P.A.L.), situé rue Carnot, à Liévin (62801), et géré par l'union régionale de sociétés de secours minières du Nord;
- le centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle << Les Glamots >>, situé à Roullet-Saint-Estèphe (16400) et géré par l'association appelée << Les Glamots, centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelles spécialisées >>;
- l'hôpital des gardiens de la paix, situé 36, boulevard Saint-Marcel, à Paris (75013), et géré par la fondation Chiappe reconnue d'utilité publique par décret du 28 février 1928;
- le foyer de postcure << La Fontaine >> situé 20, rue La Fontaine, à La Roche-sur-Yon (85000), et géré par l'association appelée << Société vendéenne d'aide à la santé mentale >>;
- l'atelier thérapeutique à cadre agricole << La Ferme Babouin >>, situé à la ferme de la Vergne, La Roche-sur-Yon (85000), et géré par l'association appelée << Société vendéenne d'aide à la santé mentale >>;
- l'atelier thérapeutique à cadre industriel << Les Bazinières >> situé rue Philippe-Lebon, à La Roche-sur-Yon (85000), et géré par l'association appelée << Société vendéenne d'aide à la santé mentale >>.

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Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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APPLICATION DES ART. 2,3,40,41,49 ET 56 DE LA LOI 701318 DU 31-12-1970,DE L'ART. 34 DE LA LOI 91748 DU 31-07-1991,DES ART. 4,5,6 DU DECRET 76454 DU 21-05-1976.

SONT ADMIS A PARTICIPER A L'EXECUTION DU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER A COMPTER DU 01-01-1995:

L'HOPITAL-MATERNITE DE LIEVIN,SITUE 45,RUE EDOUARD VAILLANT,A LIEVIN 62800,ET GERE PAR LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DE LA GOHELLE;

L'HOPITAL DE GERIARTRIE ET DE REEDUCATION (RESPAL),SITUE RUE CARNOT,A LIEVIN 62801,ET GERE PAR L'UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU NORD;

LE CENTRE DE REEDUCATION ET DE RADAPTATION FONCTIONNELLE "LES GLAMOTS",SITUE A ROULLET-SAINT-ESTEPHE 16400 ET GERE PAR L'ASSOCIATION APPELEE "LES GLAMOTS,CENTRE DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLES SPECIALISEES";

L'HOPITAL DES GARDIENS DE LA PAIX,SITUE 36,BOULEVARD SAINT-MARCEL A PARIS 75013,ET GERE PAR LA FONDATION CHIAPPE RECONNUE D'UTILITE PUBLIQUE PAR DECRET DU 28-02-1928;

LE FOYER DE POSTCURE "LA FONTAINE" SITUE 20,RUE LA FONTAINE,A LA ROCHE-SUR-YON 85000,ET GERE PAR L'ASSOCIATION APPELEE "SOCIETE VENDEENNE D'AIDE A LA SANTE MENTALE";

L'ATELIER THERAPEUTIQUE A CADRE AGRICOLE "LA FERME BABOUIN",SITUE A LA FERME DE LA VERGNE,LA ROCHE-SUR-YON 85000,ET GERE PAR L'ASSOCIATION APPELEE "SOCIETE VENDEENNE D'AIDE A LA SANTE MENTALE";

L'ATELIER THERAPEUTIQUE A CADRE INDUSTRIEL "LES BAZINIERES" SITUE RUE PHILIPPE-LEBON,A LA ROCHE-SUR-YON 85000,ET GERE PAR L'ASSOCIATION APPELEE "SOCIETE VENDEENNE D'AIDE A LA SANTE MENTALE".

Fait à Paris, le 16 décembre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL