Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de paiement de 3 600 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°287 du 11 décembre 1994
Décret n°94-1060 du 9 décembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 11 (1o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1994,
Décrète:
Art. 2. - Sont ouverts sur 1994 une autorisation de programme de 1 450 000 F et un crédit de paiement de 3 600 000 F applicables au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 11 (1EREMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 09-01-1959.
ANNULATION SUR 1994 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES,TITRE III: DEPENSES ACCIDENTELLES (CHAP. 37-95).
OUVERTURE SUR 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME,I: URBANISME ET SERVICES COMMUNS,TITRE III: DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES; FRAIS DE FONCTIONNEMENT ET ENTRETIEN IMMOBILIER (CHAP. 34-96,34-98),TITRE V: EQUIPEMENT IMMOBILIER DES SERVICES (CHAP. 57-91).
Fait à Paris, le 9 décembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0287 du 11/12/94 Page 17587
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