Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation des décrets modifiant le tarif des insertions
Résumé Les décrets 92‑1172 et 93‑1255 sont abrogés à partir du 1er janvier 1995.
Mots-clés : Droit administratif Tarifs Bulletin officiel Abrogation
Art. 4. - Les décrets no 92-1172 du 28 octobre 1992 et no 93-1255 du 23 novembre 1993 modifiant le tarif des insertions au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales sont abrogés à compter du 1er janvier 1995.
1 version