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Décret n°93-891 du 9 juillet 1993

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés, modifiée par la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 ;

Vu le décret n° 83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des vins, modifié par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984 et le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;

Vu le décret n° 83-245 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, modifié par le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ; Vu le décret n° 83-246 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, modifié par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984, le décret n° 87-724 du 3 septembre 1987 et le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;

Vu le décret n° 83-247 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers, modifié par le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;

Vu le décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d'un Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, modifié par le décret n° 84-682 du 17 juillet 1984 et le décret n° 93-228 du 19 février 1993 ;

Vu le décret n° 83-623 du 7 juillet 1983 portant création d'une agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, modifié par le décret n° 86-30 du 6 janvier 1986 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Créé le 10 juillet 1993

Par dérogation aux dispositions de l'article 6 des décrets n°s 83-244, 83-245, 83-246, 83-247 et 83-248 du 18 mars 1983 modifiés susvisés, la durée du mandat des membres des conseils de direction de l'Office national interprofessionnel des vins, de l'Office national interprofessionnel des plantes à parfum, aromatiques et médicinales, de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes et de l'horticulture, de l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers et de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture, en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'au 12 juillet 1994.

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 10 juillet 1993

Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret du 7 juillet 1983 susvisé, la durée du mandat des représentants des personnels des organismes d'intervention siégeant au conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, en fonctions à la date de publication du présent décret, est prorogée jusqu'au 12 juillet 1994.

1 version

1 cité

Article 3

Créé le 10 juillet 1993

Le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications

et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN.

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY.

En vigueur depuis le samedi 10 juillet 1993

Décret n°93-891 du 9 juillet 1993
Article 1
Article 2
Article 3