Art. 21. - Le présent décret est applicable aux territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.

Art. 22. - Sont abrogés :

• l’ordonnance n° 45-2665 du 2 novembre 1945 portant unification des services de la météorologie ;
• le décret n° 86-93 du 17 janvier 1986 modifié portant réorganisation et attributions générales de la météorologie ;
• le décret n° 85-337 du 13 mars 1985 modifié portant création et délimitation du ressort territorial des services extérieurs de la météorologie ;
• le décret n° 86-668 du 18 mars 1986 modifié portant organisation de la direction des services extérieurs de la météorologie ;
• le décret n° 90-1087 du 5 décembre 1990 portant création du service d’Etat de la météorologie en Polynésie française ;
• le décret n° 91-865 du 28 août 1991 portant création du service d’Etat de la météorologie en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.

Art. 23. - Les dispositions des articles 1er, 20 et 22 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant l’installation du conseil d’administration de Météo-France. Jusqu’à cette date, les missions dévolues à la direction de la Météorologie nationale continuent d’être exercées par cette direction.
Entre la date d’entrée en vigueur susmentionnée et celle à laquelle seront proclamés élus les représentants du personnel au conseil d’administration dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus, les personnels de Météo-France sont représentés au conseil d’administration par six représentants élus par le collège des représentants du personnel siégeant au comité technique paritaire central de la direction de la Météorologie nationale et choisis parmi les membres de ce collège.

Art. 24. - Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, le ministre d’Etat, ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’économie, le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l’environnement, le ministre de la fonction publique, le ministre de la coopération ; le ministre des départements et territoires d’outre-mer, le ministre de la communication et le ministre délégué aux affaires européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.