Décret n°93-768 du 29 mars 1993

Article 1

Créé le 30 mars 1993

Les lieux de vente à caractère spécialisé mentionnés au 3° de l'article L. 17 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sont :
a) Les lieux de vente dont l'exploitant détient une licence l'autorisant à vendre des boissons alcooliques dans les conditions prévues aux articles L. 22, L. 23 et L. 24 de ce code, à l'exception des stations services ;
b) Les débits temporaires visés aux articles L. 47 et L. 48 du même code ;
c) Les installations permanentes de vente directe de boissons alcooliques par les exploitants agricoles.

Effets de cet article

cite

 Code des débits de boissons L17, L22, L23, L24, L47, L48

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 60° JORF 27 mai 2003

En vigueur du mardi 30 mars 1993 au lundi 26 mai 2003