A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-31-2 (M)
1 version
1 créé
portant application de l'article L. 313-1-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif aux clauses types des sociétés immobilières dont 50 p. 100 au moins du capital ont été souscrits ou acquis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, et portant diverses modifications du code de la construction et de l'habitation
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports,
Vu le code civil ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
Vu le décret n° 90-393 du 11 mai 1990 modifié relatif aux clauses statutaires types applicables aux associations mentionnées à l'article R. 313-9 (2°, a) du code de la construction et de l'habitation ;
Vu les délibérations de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction n° 91-17 du 11 décembre 1991, n° 92-12 du 30 septembre 1992, n° 92-14 du 14 octobre 1992 et n° 92-21 du 11 décembre 1992 ;
Vu l'avis en date du 18 février 1993 du comité national de la participation des employeurs à l'effort de construction,
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-31-2 (M)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-31-3 (Ab)
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 30 mars 1993
L'arrêté du 6 mars 1980 fixant les conditions de fonctionnement et d'intervention des sociétés constituées en application de l'article R. 313-31 (2° bis) du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
1 version
2 cités
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*313-9-1 (Ab)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°90-392 du 11 mai 1990art. Annexe (M)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 30 mars 1993
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'équipement, du logement et des transports et le ministre délégué au logement et au cadre de vie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le ministre de l'économie et des finances,
MICHEL SAPIN
Le ministre délégué au logement et au cadre de vie,
MARIE-NOËLLE LIENEMANN
En vigueur depuis le mardi 30 mars 1993