Dans les quinze jours suivant la réception d'une déclaration, il est adressé au déclarant :

lorsque la déclaration est incomplète, un accusé de réception qui indique les pièces ou informations manquantes ;

lorsque la déclaration est complète, un récépissé de déclaration qui indique soit la date à laquelle, en l'absence d'opposition, l'opération projetée pourra être entreprise, soit l'absence d'opposition qui permet d'entreprendre cette opération sans délai.

Le récépissé est assorti, le cas échéant, d'une copie des prescriptions générales applicables.