Créé le 30 mars 1993 · En vigueur du 18 juillet 1993 au 22 mars 1998
Lorsque le taux de chargement est inférieur à 0,3, un arrêté préfectoral fixe les conditions dans lesquelles les exploitations peuvent bénéficier d'un complément de prime et le montant de celui-ci. Ces conditions concernent les secteurs géographiques et les caractéristiques d'entretien correspondantes. Dans ce cas, le montant total de la prime ne peut être supérieur à la moitié de la prime par hectare fixée à l'article 7.
Le complément ne peut être supérieur à la prime calculée sur la base du premier alinéa du présent article et est fixé dans le cadre de l'enveloppe financière notifiée par le ministre chargé de l'agriculture.