Créé le 30 mars 1993 · En vigueur du 1 avril 2009 au 22 mars 1998
La prime prévue au présent décret est attribuée par décision du préfet du département du siège de l'exploitation.
Un acompte est mis en paiement après notification de la décision d'octroi.
La liquidation et le paiement de la prime sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
Si le bénéficiaire de la prime ne respecte pas les engagements mentionnés à l'article 4, le préfet supprime la prime pour l'année en cause et peut également l'annuler pour la période restant à courir. En cas de faute caractérisée ou de fausse déclaration, sauf cas de force majeure dûment constaté, le préfet ordonne le remboursement des primes versées depuis l'origine des faits considérés, assorties des intérêts au taux légal. Dans les deux cas, le bénéficiaire de la prime est préalablement mis en demeure de présenter ses observations.