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Décret n°93-73 du 14 janvier 1993

MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET RELATIF A CERTAINES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER

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IL EST AJOUTE A L'ART. D755-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE UN ALINEA AINSI REDIGE:

TOUTEFOIS,LES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ART. D542-10 NE SONT PAS APPLICABLES AUX OPERATIONS DE LOGEMENTS EVOLUTIFS SOCIAUX OU DE LOGEMENTS TRES SOCIAUX,EN ACCESSION A LA PROPRIETE AIDEE PAR L'ETAT.

ENTRE EN VIGUEUR: POUR LES CONTRATS DE PRETS SIGNES A COMPTER DU 01-10-1992.

Décret n°93-73 du 14 janvier 1993